Règlement d'ordre intérieur

En vue de promouvoir la médiation commerciale, d’assurer un service de médiation au profit des entreprises et de désigner des médiateurs agréés en cas de recours à la médiation commerciale,

• La Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et de Verviers,
• L’Ordre des avocats au Barreau de Liège,
• L’Ordre des avocats au Barreau de Verviers

DECIDENT de créer conjointement InterMédiation – Centre de médiation de la Province de Liège au service des entreprises.

Par l’adoption du présent règlement d’ordre intérieur, ils en définissent les statuts et le mode de fonctionnement.

ARTICLE 1 er : OBJET

L’objet d’ InterMédiation – Centre de médiation de la Province de Liège au service des entreprises est de promouvoir la médiation commerciale, d’assurer un service de médiation au profit des entreprises et de désigner des médiateurs agréés en cas de recours à la médiation commerciale. Le nouveau centre pourra prendre toute initiative en relation directe avec cet objet.

ARTICLE 2 : Comité de direction

Le Centre est administré par un Comité de direction, composé de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants :

• deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par le Conseil d’administration de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et de Verviers, dont un effectif et un suppléant choisis parmi les représentants des entreprises ;
• un membre effectif et un membre suppléant désignés par le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Liège ;
• un membre effectif et un membre suppléant désignés par le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Verviers.

Le Comité de direction sera présidé, alternativement, par l’un des deux membres effectifs de la Chambre de Commerce et d’Industrie et par l’un des deux membres effectifs désignés par les Conseils des Ordres des barreaux de Liège et Verviers. Il n’aura pas de voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le comité de direction ne pourra prendre de décision que pour autant que l’ensemble de ses membres soient présents ou représentés.

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du comité de direction même lorsque les membres effectifs qu’ils sont chargés de suppléer sont présents. Dans cette hypothèse, cependant, ils n’auront pas de voix délibérative.

La durée des mandats des membres du Comité de direction et de son président est de un an. Ces mandats sont reconductibles.

ARTICLE 3 : Attributions du Comité de direction

Le Comité de direction assure la gestion quotidienne du Centre de médiation.

Il assure la permanence d’accueil des clients.

Il désigne les pré-médiateurs et établit la liste des médiateurs adhérents. Il fixe la cotisation éventuelle réclamée aux médiateurs adhérents, laquelle ne pourra jamais être supérieure à 125 euros par an. Le cas échéant, il fixe le montant de la participation qui pourra être prélevée sur les honoraires des médiateurs en vue d’assurer le défraiement des prestations du Centre. Ce prélèvement ne pourra jamais excéder 10 % des honoraires réclamés par les médiateurs.

Le Comité de direction peut également adresser au Conseil d’administration de la Chambre de Commerce et au Conseil de l’Ordre des Barreaux de Liège et Verviers des propositions tendant à des modifications du présent règlement d’ordre intérieur, du règlement général de médiation du Centre ainsi que du barème qui définit les conditions d’intervention du Centre et des médiateurs adhérents.

ARTICLE 4 : Les médiateurs

Le Comité de direction établit et tient à jour une liste des médiateurs qui adhèrent au Centre.

Ceux-ci doivent être titulaires d’un agrément provisoire ou d’un agrément définitif au sens de la loi du 21 février 2005 sur la médiation et s’engager à respecter le règlement de médiation commerciale et le règlement de déontologie adoptés par le Conseil d’administration de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et de Verviers, par l’Ordre des avocats au Barreau de Liège et l’Ordre des avocats au Barreau de Verviers.

Ils doivent également s’engager à appliquer le barème des frais et honoraires du Centre, tel qu’il a été arrêté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et de Verviers, et par l’Ordre des avocats au Barreau de Liège et l’Ordre des avocats au Barreau de Verviers.

Les médiateurs doivent avoir souscrit, soit collectivement, soit individuellement, une assurance qui couvre la responsabilité professionnelle ou extracontractuelle qu’ils pourraient engager à l’occasion des missions qui leur seront confiées. Ils s’engagent à justifier, annuellement, du maintien de cette couverture, qui ne peut prévoir un plafond inférieur à 1.250.000 Euros.

Ils renoncent à tous recours généralement quelconques contre InterMédiation du fait des missions qui leur auront été confiées à son intervention.

ARTICLE 5 : Exclusivités et collaboration

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et de Verviers, l’Ordre des avocats au Barreau de Liège et l’Ordre des avocats au Barreau de Verviers s’engagent à collaborer exclusivement avec InterMédiation – Centre de médiation de la Province de Liège pour toutes les demandes de médiation commerciale entre entreprises qui leur seraient soumises. Ils ne développeront donc pas d’autres services similaires. Si les fondateurs développent ou participent à d’autres centres de médiation, ceux-ci ne pourront offrir aux entreprises de services de médiation commerciale distincts du présent.

En conséquence, si une des parties fondatrices reçoit une demande de médiation commerciale entre entreprises en dehors du cadre d’ InterMédiation, elle s’engage à la transférer à ce centre. De même, InterMédiation renverra exclusivement aux centres de médiations des Ordres des barreaux de Liège et Verviers toute demande de médiation qu’elle recevrait en dehors de ce domaine.

ARTICLE 6 : Les médiations

Toutes les médiations organisées sous l’égide d’InterMédiation – Centre de médiation de la Province de Liège seront soumises au règlement de médiation commerciale et au règlement de déontologie adoptés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et Verviers, par l’Ordre des avocats au Barreau de Liège et l’Ordre des avocats au Barreau de Verviers. Les honoraires réclamés par les médiateurs seront conformes au barème des frais et honoraires du Centre, tel qu’adopté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Liège et de Verviers, par l’Ordre des avocats au Barreau de Liège et l’Ordre des avocats au Barreau de Verviers.