Barême des frais et honoraires du Centre

Le coût d’une médiation réalisée par le centre de médiation commerciale InterMédiation comprend deux éléments distincts, qui s’additionnent :

1. Des frais de dossier d’un montant de 100 €, appelés et dus dès l’attribution de mission au Centre par la partie requérante. Les frais de dossiers sont facturés par le Centre.
2. Des frais de médiation calculés sur une base horaire, facturée par le médiateur.

Sauf prestations exceptionnelles, dont la rémunération sera convenue entre le médiateur et les parties, la base horaire des frais de médiation est calculée sur base des seules réunions qui mettent en relation le médiateur et les parties ou leurs conseils, ensemble ou séparément. Les heures de préparation et de suivi des réunions assurées par le médiateur n’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du prix.

Le prix horaire de base s’élève à 180 €/Heure.

Cependant, pour les dossiers dont l’enjeu ne dépasse pas la somme de 25.000 €, un tarif horaire de 125 € est appliqué. Pour les dossiers dont l’enjeu est compris entre 100.000 et 500.000 €, un tarif horaire de 250 € est appliqué.

Pour les dossiers dont l’enjeu est supérieur à 500.000 €, le montant des frais de médiation pourra faire l’objet d’accord différent entre les parties et le médiateur, qui doivent en convenir dès le début de la procédure et le consigner par écrit.

Pour les affaires dont l’enjeu est difficilement évaluable ou en cas de co-médiation, le coût horaire sera fixé par le ou les médiateur(s), en accord avec les parties.

Tous les prix mentionnés ici s’entendent HTVA et sont sujets à changement sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la saisine du Centre.